Les démarches lors d'un décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire et gratuite qui doit être éffectuée à la mairie du lieu du décès dans les 24 h qui suivent sa constattion.

Documents nécessaires :

  • la pièce d’identité du déclarant,
  • le certificat de décès délivré par le médecin ou le permis d’inhumer délivré par le Tribunal de Grande Instance,
  • le livret de famille du défunt ou l’acte de naissance le cas échéant,
  • la pièce d’identité du défunt.

Les actes de décès sont délivrables sans condition.