Les démarches lors d'un décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire et gratuite qui doit être éffectuée à la mairie du lieu du décès dans les 24 h qui suivent sa constattion.
Documents nécessaires :
- la pièce d’identité du déclarant,
- le certificat de décès délivré par le médecin ou le permis d’inhumer délivré par le Tribunal de Grande Instance,
- le livret de famille du défunt ou l’acte de naissance le cas échéant,
- la pièce d’identité du défunt.
Les actes de décès sont délivrables sans condition.
